Nom de l’entreprise : Future Gadget Corporation

Forme juridique : S.A.R.L.

Siège social : 19 Rue de Bitbourg

Code postal : 1273

Luxembourg

Grand-Duché de Luxembourg

E-mail: store@futuregadgetcorporation.com

Site internet : https://www.futuregadgetcorporation.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00

Numéro de TVA intracommunautaire : LU18011063

Ces conditions régissent,

D’une part,

Future Gadget Corporation SARL, opérateur responsable de FUTUREGADGETCORPORATION.COM, ci-après dénommée “FGC” ou “FGC.COM”,

Et d’autre part,

Les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site internet FGC.COM,

Ci-après indifféremment appelées “le client” ou “l’acheteur”.

Précisions préalables :

Le site est la propriété exclusive de FGC, ainsi que tous les droits qui y sont attachés. Toute reproduction, totale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Cependant, les liens hypertextes vers le site sont autorisés sans demande spécifique.

Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’erreurs dans les photographies ou descriptions, la responsabilité de FGC ne saurait être engagée. La majorité des produits proposés par FGC.COM sont disponibles dans nos entrepôts.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux particuliers non-commerçants.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies uniquement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes conditions antérieures disponibles sur le site. Si l’une des dispositions suivantes s’avérait invalide, elle serait régie par les usages en vigueur dans le domaine des ventes à distance dont les entreprises sont basées au Luxembourg.

Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis.

Ces conditions visent à définir les termes de la vente entre l’acheteur et FGC.COM, régissant toutes les étapes nécessaires au traitement et au suivi de la commande.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente affichées à l’écran et les accepte sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions contenues dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite entre les parties.

Les systèmes d’enregistrement automatiques du site sont considérés comme preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
FGC.COM confirme l’acceptation de la commande à l’adresse e-mail communiquée par le client. La vente ne sera conclue qu’après confirmation de la commande par FGC.
FGC.COM se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel un litige relatif à une commande précédente existe.
Les informations fournies par l’acheteur lors de la saisie de ses données sont réputées exactes. En cas d’erreurs dans les informations transmises, entraînant des problèmes ou des échecs de livraison, FGC.COM ne pourra être tenue responsable.

FGC.COM honorera les commandes reçues conformément aux termes des présentes conditions générales de vente.

L’offre de produits référencés sur le site dépend de la disponibilité auprès des fournisseurs et transporteurs.
FGC.COM ne pourra être tenue responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de produits.

Chaque acheteur sera informé par e-mail de tout produit indisponible inclus dans sa commande.
Les articles non disponibles ne seront retirés de la base de données qu’en cas de rupture définitive signalée par le fournisseur concerné.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’une commande, l’acheteur sera informé par e-mail. Il aura alors la possibilité d’annuler sa commande ou de conserver les articles disponibles.
En l’absence d’adresse e-mail, d’adresse incorrecte ou de réponse sous 5 jours, la commande sera considérée comme annulée par l’acheteur.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de facturation.
Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse, hors frais de livraison. Ils prennent en compte la TVA applicable au jour de la commande. Le prix est payable en totalité et en une seule fois. Toutes les commandes sont facturées et payées uniquement en euros. Les prix exprimés dans d’autres devises sont donnés à titre indicatif.

Pour toute livraison hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou autres taxes peuvent être exigés par les autorités compétentes. Ces droits, taxes et montants sont à la charge exclusive de l’acheteur, aussi bien pour les déclarations que pour les paiements aux organismes compétents.
Pour les produits expédiés en dehors de l’Union européenne, y compris les DOM-COM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture.

Le prix demandé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande envoyée par FGC.COM.
Le prix du produit est payable le jour de la commande et est débité au moment de la commande via le moyen de paiement utilisé.

Le paiement par carte bancaire permet à l’acheteur de régler via un serveur bancaire sécurisé. Le numéro de carte bancaire est transmis uniquement aux serveurs de la plateforme de paiement. Ainsi, les informations bancaires de l’acheteur ne sont connues que du partenaire bancaire de FGC (les données bancaires ne sont pas transmises au site FGC.COM).

Après avoir passé commande, l’acheteur est automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement, où il transmet ses informations bancaires dans un environnement sécurisé (les données sont cryptées SSL). Une demande d’autorisation est effectuée automatiquement, et un ticket de paiement, indiquant le résultat, s’affiche sur l’écran de l’acheteur.

La commande validée par l’acheteur sera considérée comme effective uniquement après l’approbation des centres bancaires concernés. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée, et le client en sera informé par e-mail.

Pour les paiements par virement bancaire, la commande sera validée dans un délai de 7 jours ouvrables après réception du paiement, qui doit inclure les mentions indiquées sur la commande.

Toute correspondance doit être envoyée par e-mail à store@futuregadgetcorporation.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans l’en-tête.
Veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure de répondre aux e-mails certifiés (PEC). Les réponses envoyées via ce système seront rejetées par le serveur PEC.

Les commandes sont livrées par la poste ou par un transporteur indépendant, en fonction de la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive de FGC.COM, à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande.

En cas d’absence de l’acheteur au moment de la livraison, il lui incombe de retirer sa commande à l’adresse indiquée par la Poste ou le transporteur, selon les modalités précisées sur l’avis de passage laissé à l’adresse de livraison.

Si la livraison n’est pas retirée dans le délai indiqué, le colis sera retourné à FGC, qui remboursera le montant de la commande à l’acheteur dans les meilleurs délais, déduction faite des frais d’expédition et de retour.

En aucun cas une commande ne pourra être livrée dans un hôtel, un camping, une base militaire, un bureau de poste ou une boîte postale.

En cas de non-conformité du produit livré par rapport à la facture ou de dommages liés au transport, FGC.COM s’engage à y remédier ou à rembourser l’acheteur, conformément aux conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.

L’acheteur doit notifier tout dommage ou non-conformité par écrit à FGC. Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l’état des produits lors de la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée signe le bon de livraison présenté par le facteur ou le transporteur.

L’absence de réserves formulées au moment de la livraison ou de la réception sera considérée comme une acceptation de la conformité de la livraison.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, le client s’engage à payer toutes les taxes dues à l’importation des produits, y compris les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe imposée par les lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées auprès de la société FGC sont destinées à un usage personnel par les clients. FGC.COM décline toute responsabilité en cas de non-paiement des taxes par le client. Les éventuels retards de livraison dus à des formalités administratives ou douanières ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer une indemnisation pour préjudice ou frais.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Il inclut le temps de préparation du colis et le temps de livraison de la commande. Pour les produits disponibles, le délai moyen est de 8 jours ouvrables pour l’UE. FGC.COM ne peut être tenue responsable des retards de livraison.

Les commandes réglées par chèque ou mandat postal ne seront traitées qu’après réception effective du paiement. Les délais de livraison sont calculés à partir de cette date (plus environ 7 jours ouvrables pour les vérifications administratives nécessaires).

À titre indicatif, les délais de livraison indiqués par les services postaux sont les suivants :

1. LIVRAISON EN FRANCE
   • France métropolitaine :
     • Expédition en Colissimo : 3 jours ouvrables
   • Départements d’outre-mer :
     • Expédition en Colissimo : 7 à 10 jours
   • Territoires d’outre-mer :
     • Expédition prioritaire : 2 semaines
2. LIVRAISON DANS L’UNION EUROPÉENNE
   • Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède : Expédition en Colissimo : 5 jours ouvrables
   • Autres pays de l’UE : Expédition prioritaire : 1 semaine
3. EXPÉDITIONS INTERNATIONALES (Cette option dépend des articles sélectionnés)
   • Suisse : Expédition en Colissimo : 5 jours
   • Hors UE et Suisse : Expédition prioritaire : 2 semaines

Les expéditions sont gérées par Amazon, qui sélectionne les transporteurs les plus adaptés selon la destination.

C’est Amazon qui, en fonction des destinations, dirige les produits commandés vers les transporteurs qu’il juge les plus appropriés parmi les différentes options mentionnées ci-dessus.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction de la quantité de produits effectivement commandés. Le client est informé du montant des frais de livraison avant de confirmer sa commande.

Les articles fournis par FGC.COM sont neufs et garantis contre les défauts de fabrication. L’acheteur résidant dans l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner un produit non désiré. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Seul le prix des produits achetés sera remboursé. Les produits multimédias doivent être retournés dans leur emballage d’origine, encore scellé. Les ventes effectuées à des acheteurs en dehors de l’Union européenne sont finales et définitives.

En cas de défaut ou de non-conformité d’un article, celui-ci sera remplacé ou remboursé, à condition qu’il soit retourné à FGC, accompagné de la facture correspondante, dans un délai de 14 jours après réception du colis, à l’adresse suivante :

FUTURE GADGET CORP.
Nau B15, La Llau, Polígono de Montferrer,
Montferrer i Castellbó, 25711 Lleida, Espagne

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des enregistrements audio ou vidéo dont le scellé a été brisé par l’acheteur. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne seront pas acceptés.

FGC.COM remboursera ou échangera les produits non conformes à la commande (défectueux ou non conformes). Ces remboursements seront effectués dans un délai de 15 jours ou moins après réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué par virement bancaire au nom du client ayant passé la commande et à la même adresse de facturation. Passé un délai de 14 jours après réception de la commande, les produits livrés seront considérés comme conformes et acceptés par l’acheteur.

Les envois contre-remboursement ne sont pas acceptés.

La validation finale de la commande constitue la preuve de l’exhaustivité de celle-ci, ainsi que l’acceptation des prix et des descriptions des produits commandés, et l’acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées sur le site constituent la preuve des transactions effectuées entre l’acheteur et FGC.COM ainsi que de la validité des montants engagés par l’achat des articles figurant dans la commande générée par l’utilisateur.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FGC dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements effectués entre les parties.

Les biens vendus restent la propriété de FGC jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété des produits au profit de l’acheteur n’intervient qu’après paiement complet, quelle que soit la date de livraison des produits.

Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations et images reproduits sur le site sont la propriété de FGC ou de ses mandataires, et protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, à l’échelle mondiale. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute autre utilisation constitue une contrefaçon et expose l’utilisateur à des sanctions en cas d’utilisation sans autorisation préalable de FGC.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue FGC.COM est strictement interdite.

L’acheteur est tenu de fournir des informations nécessaires à l’exécution de la commande. Ces informations sont essentielles pour le traitement et l’expédition des commandes, l’établissement des factures et des garanties. L’absence d’informations précises (nom, adresse) entraîne la non-validation de la commande.

FGC traite toutes les informations de ses clients avec la plus grande confidentialité.

Les informations fournies par l’acheteur sont soumises à un traitement automatisé des données dans le but de prévenir la fraude par carte de crédit. Ce traitement est effectué par la plateforme de paiement et n’est pas sous le contrôle de FGC.

En cas de défaut de paiement dû à une utilisation frauduleuse d’une carte de crédit, les coordonnées liées à la commande peuvent être enregistrées dans un fichier d’incidents de paiement mis en place par la plateforme de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie peut également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément au RGPD en vigueur, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles en écrivant à :

Future Gadget Corporation SARL
19 Rue de Bitbourg,
1273 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg

La société FGC n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, de processus de commande, de livraison ou de services ultérieurs, qu’une obligation de moyens. La société FGC ne peut être tenue responsable de tout inconvénient ou dommage lié à l’utilisation d’une connexion Internet, à une interruption de service, à une intrusion extérieure, à la présence de virus informatiques ou à tout événement qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence en vigueur.

Les informations figurant dans les bases de données ont été saisies sur la base des informations fournies par des éditeurs et des fournisseurs.

Les photographies, images, textes reproduits et documents illustratifs des produits présentés ne sont pas contractuels. Par conséquent, la responsabilité de FGC ne peut être engagée en cas d’erreurs de quelque nature que ce soit dans ces éléments.

FGC n’est en aucun cas responsable du contenu des œuvres et ne peut être tenue responsable à leur égard.

Les produits proposés sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur. La société FGC décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de destination (restrictions d’âge, censure, visa, interdiction d’un titre ou d’un auteur, etc.).

La société FGC décline toute responsabilité en cas de non-exécution du contrat conclu, en cas d’épuisement ou d’indisponibilité des produits, de force majeure, d’interruptions ou de grèves totales ou partielles, y compris des services postaux et des moyens de transport.

FGC n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels dommages consécutifs à des interruptions d’activité, des pertes de bénéfices, des pertes de change, des dommages ou des frais résultant des présentes conditions.

La société FGC décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels des liens hypertextes pourraient rediriger, si le contenu de ces sites enfreint des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

FGC ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, pouvant résulter d’un dysfonctionnement ou d’une utilisation inappropriée des produits commercialisés. Il en va de même pour toute modification des produits résultant des fabricants ou des acheteurs. La responsabilité de FGC sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourra être imputée pour des erreurs ou omissions qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Les présentes conditions cessent d’être applicables si, lors d’une commande précédente, l’acheteur n’a pas respecté ses obligations. Dans ce cas, un refus de vente pourra légitimement lui être opposé.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle en raison d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision judiciaire, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La clause concernée sera remplacée par une clause légale équivalente visant à produire les mêmes effets.

L’enregistrement des commandes et des factures est effectué sur des supports fiables et durables, conformément aux dispositions comptables en vigueur.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément approuvées et acceptées par l’acheteur, qui déclare en avoir une parfaite connaissance. L’acte d’achat vaut acceptation formelle des présentes conditions.

En cas de difficulté dans l’exécution du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec l’aide d’une association professionnelle de l’industrie, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais de prescription de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est également rappelé qu’en général, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle par Future Gadget Corp. suppose que l’acheteur ait rempli l’intégralité de ses obligations financières envers la société.
Les parties conviennent que tout litige découlant de l’exécution des obligations prévues par les présentes sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg.
L’acheteur accepte et convient irrévocablement que toute somme due pourra être réclamée par Future Gadget Corp. devant les Tribunaux de Luxembourg, et sera donc considérée comme “portable” et non “quérable”.

Le présent contrat est soumis à la loi luxembourgeoise et à la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois. La langue de ce contrat est le français ; la traduction italienne est fournie à titre de courtoisie.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente auxquelles elles s’appliquent, sont régies par la loi luxembourgeoise.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du siège social de la société FGC, où le contrat est formé entre les parties, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou pour des procédures accélérées.